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Mentions légales

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 23/04/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique
des modalités de mise à disposition du site et des services par COFIIPRA et de définir les conditions
d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site www.cofipra.com est assurée par l' EI Marine BONNET NAIME pour la partie courtier et formation, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro siren 844041840, et par la SAS COFIPRA pour la partie Transactions, société au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 101494003 dont le siège social des deux entités est situé au 62 rue du Général de Gaulle 69530 Brignais
Numéro de téléphone 0766611180
Adresse e-mail : cofiprarhonealpes@gmail.com.
Le Directeur de la publication est : MARINE NAIME
L'hébergeur du site www.cofipra.com est la société WIX, dont le siège social est situé au Wix Online
Platforms Limited 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.cofipra.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
courtage en pret et assurances, formations, transaction immobilière et gestion locative
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les
frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect
de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
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En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur
exerce ce droit :
· par mail à l'adresse email cofiprarhonealpes@gmail.com
· via un formulaire de contact ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet
d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie
des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement
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expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.cofipra.com sont réputées fiables mais le site
ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
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La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces
liens, il sortira du site www.cofipra.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur
lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement
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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son
logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'article 1

Modern Architecture

Conditions générales de vente
SAS COFIPRA AGENCE IMMOBILIERE

SAS COFIPRA

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

1. Identification de la SAS COFIPRA

La société SAS COFIPRA, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 101 494 003, dont le siège social est situé 62 rue du Général de Gaulle, 69530 Brignais, exploite le site internet www.cofipra.com.

Activité principale : Transactions immobilières

Carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI69012026000000024, délivrée conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MMA – Contrat n° 114240087

Email : agencecofipra@gmail.com
Téléphone : 07 666 111 80

2. Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS COFIPRA fournit à ses clients particuliers ou professionnels des prestations de :

  • transaction immobilière (vente / achat),

  • mise en relation vendeurs et acquéreurs,

  • estimation immobilière,

  • accompagnement commercial à la vente,

  • conseil lié à l’opération immobilière.

3. Acceptation des conditions générales

Toute prise de contact, signature d’un mandat, recours aux services proposés sur le site ou conclusion d’une opération avec SAS COFIPRA implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Cadre légal des prestations immobilières

Les prestations de transaction immobilière sont réalisées exclusivement dans le cadre d’un mandat écrit préalable, signé entre le client et SAS COFIPRA, conformément à la Loi Hoguet et à son décret d’application.

Le mandat précise notamment :

  • la nature de la mission confiée,

  • la durée du mandat,

  • le caractère simple ou exclusif,

  • le montant des honoraires,

  • les conditions de résiliation.

5. Honoraires

Les honoraires de SAS COFIPRA sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la transaction constatée par la signature de l’acte authentique, sauf convention contraire prévue au mandat.

Le montant des honoraires est indiqué :

  • sur le mandat,

  • sur les annonces publiées,

  • sur tout devis ou document contractuel.

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire.

6. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations sincères, complètes et exactes concernant notamment :

  • son identité,

  • sa capacité juridique,

  • la propriété du bien,

  • la situation hypothécaire,

  • les diagnostics obligatoires,

  • toute information utile à la transaction.

Toute information inexacte ou omission engage la responsabilité exclusive du client.

7. Obligations de la société

SAS COFIPRA est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La société met en œuvre les diligences normales d’un professionnel de l’immobilier pour rechercher un acquéreur ou accompagner la transaction.

8. Responsabilité

La responsabilité de SAS COFIPRA ne saurait être engagée en cas de :

  • refus de prêt bancaire,

  • renonciation d’une partie à la vente,

  • retard imputable au notaire, banque ou administration,

  • informations erronées transmises par le client,

  • cas de force majeure.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément au Code de la consommation, sauf renonciation expresse ou exception légale applicable.

10. Données personnelles

Les données collectées via le site www.cofipra.com sont traitées conformément au RGPD et à la législation française.

Le client dispose des droits suivants :

  • accès,

  • rectification,

  • suppression,

  • limitation,

  • opposition,

  • portabilité.

Toute demande peut être adressée à : agencecofipra@gmail.com

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, SAS COFIPRA a mis en place un dispositif de médiation.

L’entité retenue est : SAS Médiation Consommation Développement

En cas de litige, tout consommateur peut déposer sa réclamation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon
Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site www.cofipra.com (textes, visuels, logo, annonces, structure du site) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

13. Litiges – Tribunal compétent

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les conditions générales de vente de l'entreprise individuelle MARINE BONNET NAIME, Courtier en Prêt et Assurances sont les Conditions Générales de Vente du réseau perfectaux disponibles au lien suivant :

https://www.perfectaux.fr/mentions-legales/

Conseil Financier en Prêts et Assurance

Courtier en prêt et assurance
Agence immobilière
68, rue du Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS

Centre de formation en immobilier 
62, rue du Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS

ORIAS validé pour le courtage en prêts et assurance
Courtier en Prêt chez PERFECTAUX
  • Instagram
  • Facebook
  • LinkedIn

 

En bus : TCL C10 Lyon Bellecour - Brignais, arrêt Eglise

En voiture : Parking gratuit des Chapeliers

COURTAGE ET FORMATIONS
ENTREPRISE INDIVIDUELLE MARINE BONNET NAIME
IMMATRICULEE AU RCS DE LYON SIREN 844041814 
ORIAS 25005797
Numéro d'activité de formation 84692461269
RC PRO MMA 127 114 339
SIEGE SOCIAL 62 RUE DU GENERAL DE GAULLE 69530 BRIGNAIS

TVA FR12844041814

VENTE IMMO ET GESTION LOCATIVE
SAS COFIPRA / PRESIDENTE MARINE BONNET NAIME
IMMATRICULEE AU RCS DE LYON , AU CAPITAL DE  10 € - SIREN 101494003
CPI69012026000000024 - Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Garantie Financière Transactions sur immeubles et fonds de commerce
Non détention de fonds 
Délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne 
RC PRO MMA 114 240 087 - 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9
SIEGE SOCIAL 62 RUE DU GENERAL DE GAULLE 69530 BRIGNAIS

Adhérent AFIB - Membre du réseau Perfectaux 
agencecofipra@gmail.com - 07 666 111 80
Dernière mise à jour 29/04/2026

COFIPRA est une marque commerciale regroupant deux entités juridiquement indépendantes :

• Courtage en prêts : Entreprise Individuelle Marine BONNET NAIME

• Immobilier : SAS COFIPRA 

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

 

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

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